Les cas de protestation sont prévus par la réglementation (véhicule volé, véhicule vendu, prêt du véhicule…) et indiqués au dos de l’avis de paiement. Il existe 3 cas pour lesquels vous pouvez protester votre avis de paiement. 

Un coupon est à retourner à l’adresse mentionnée. Pour chaque cas, des justificatifs précis sont à produire.