Pour régler une Constatation de Non-Paiement, rendez-vous sur la page d’accueil du site de paiement et cliquez sur le bouton « Réglez une constatation de non-paiement ou un avis de paiement ».

Dans « type de document », sélectionnez « Constatation de non-paiement » et renseignez le numéro qui figure sur la constatation dans le champ indiqué.