Mentions légales

Site internet www.reglementpeage.aprr.fr

 

1         Publication

Vous êtes actuellement connecté sur un site du groupe APRR www.reglementpeage.aprr.fr

Société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)

SA au capital social de 33 911 446,80 € immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 016 250 029 dont le siège social est sis 36 rue du Docteur Schmitt à Saint Apollinaire (21800)

N° de téléphone : 36 20 Dites « Mon Autoroute » à 0,15 €/min

Société Autoroute Rhône Alpes (AREA)

SA au capital de au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 702 027 871, dont le son siège social est sis 260, avenue Jean Monnet à BRON (69500)

N° de téléphone : 36 20 Dites « Mon Autoroute » à 0,15 €/min

Ci-après le « groupe APRR »

 

Le site internet est publié par le groupe APRR et hébergé par la société APRR, 36 rue du Docteur Schmitt à Saint Apollinaire (21800)

 

Direction de la publication : Philippe NOURRY, Président Directeur Général d’APRR et Directeur Général d’AREA

Responsable de la publication :

-       Thierry de CAMARET, Directeur Clientèle APRR

-       Bertrand de Saint André, Directeur Clientèle & péage d’AREA

 

2         Propriété intellectuelle

Tous les éléments présentés sur ce site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du groupe APRR ou des fournisseurs.

Toute utilisation, modification, reproduction, représentation et traduction, intégrale ou partielle des éléments de ce site par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès du groupe APRR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

 

3         Liens

3.1        Liens hypertextes présents sur le site

Le site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où le groupe APRR ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le groupe APRR ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, le groupe APRR ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

3.2        Liens renvoyant sur le site IRIS

Tout lien hypertexte renvoyant au site www.reglementpeage.aprr.fr et utilisant la technique du « framing » (encadrement, représentation) ou du « in-line linking » (faire un lien ou renvoi en ligne) est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du groupe APRR.

 

4         Cookies

Nous utilisons un cookie dans votre ordinateur.

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre une information sur la langue d’affichage du site.

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·         Aller dans le menu “Options”

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·         Cliquer sur “OK” pour confirmer les modifications

4.3       Pour Microsoft Internet Explorer 6.0

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4.4        Pour Chrome

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·         Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu ».

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4.5        Pour Safari

·         Aller dans le menu “Safari”

·         Sélectionner “Préférences” dans le menu déroulant

·         Cliquer sur l'onglet “Sécurité “

·         Cliquer sur “Provenant seulement des sites consultés “

 

5         Vie Privée

Les cookies que comporte ce site internet ne sont en aucun cas destinés à collecter des informations personnelles sur le profil ou le comportement des utilisateurs du site.

 

6         Contenu de nos sites et responsabilité

6.1        Qualité de l’information

Le groupe APRR apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site Internet des informations de qualité, mises à jour périodiquement. Cependant, APRR ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble de ces informations.

En outre, ce site Internet est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification préalable.

APRR ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

APRR n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent à son site web. Ainsi, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Plus généralement, APRR ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’accès et de l’utilisation des informations contenues dans ce site, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

6.2        Accès aux sites

En cas de force majeure, de difficultés informatiques, techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou pour des raisons de maintenance et sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendue ou supprimée sur simple décision d’APRR. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité

APRR ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès à son site internet, de toute interruption ou suppression de celui et de ses services ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations disponibles sur le site.

 

7         Loi "Informatique et Libertés"

Le présent site a fait l'objet d'une autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aux termes d’une délibération en date du 12 juillet 2012.

La CNIL protège l'utilisation de vos données personnelles et le respect de votre vie privée.

Les informations recueillies dans le cadre des formulaires présents sur les sites Internet font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous permettre de souscrire des services ou à effectuer des transactions sur nos sites.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, le cas échéant de rectification et de suppression aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : contact-cnil@aprr.fr

 

8         Conditions d’utilisation de nos services  

8.1        Acceptation des conditions d’utilisation

Sur le site www.reglementpeage.aprr.fr, le groupe APRR propose aux personnes ayant utilisé le réseau d’AREA ou d’APRR et qui sont en infraction au paiement du péage (C. route art. R 421-9) de procéder au règlement par paiement en ligne de toutes sommes dues.

Ce règlement s’effectue dans le cadre de la procédure transactionnelle (C. proc. pénale art. L 529-6)

La simple utilisation du site www.reglementpeage.aprr.fr emporte l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation.

8.2        Modification des conditions d'utilisation

APRR est libre de modifier à tout moment les conditions d'utilisation.

Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponibles sur le Site.

8.3        Accès au service de régularisation des infractions au paiement du péage

Pour accéder et utiliser le service, vous devez être majeur, être titulaire d’un compte bancaire ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité et disposer d'une adresse de courrier électronique valide.

Vous avez été destinataire d’un avis de paiement suite à une infraction relative au non-paiement du péage et vous souhaitez procéder au règlement des sommes dues à ce titre.

Afin de bénéficier de la procédure transactionnelle et du service de paiement en ligne, les conditions suivantes doivent être respectées :

-       votre avis de paiement doit dater de moins de soixante (60) jours (C. proc. pénale art. L 529-6) ;

-       disposer d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) en cours de validité

Vous serez amené à remplir des champs dans un formulaire qui sont tous obligatoires. Il sera alors nécessaire que vous complétiez ces champs préalablement à votre paiement en ligne sécurisé en mode connecté. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.

Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité.

8.4        Tiers partenaire

Sur le Site, vous pouvez être conduit à être en relation directement avec des tiers partenaires. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’APRR ne peut être tenue pour responsable de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence du tiers partenaire sur le Site.

 

9         Conditions d’utilisation des autoroutes APRR et AREA

L’utilisation du réseau APRR est soumise au règlement d’exploitation APRR.

L’utilisation du réseau AREA est soumise au règlement d’exploitation AREA.

 

10    Compétence juridictionnelle et Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.